CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

Art. 1er : Champ d’application

1.1. Nos conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats et offres qui sont établis par ou avec notre société, à l’exclusion des conditions de vente de notre cocontractant, à défaut d’accord écrit et explicite de notre part.

1.2. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

Art. 2er : Confirmation de commande et obligation d’information

2.1. Nos offres ne sont valables que pendant 30 jours. Nos offres s’entendent sans engagement et ne pourront lier notre société et ne seront définitives qu’après avoir été signées par le client sans réserve et nous avoir été renvoyées ou remises signées.

2.2. . L’exécution du contrat conclu a lieu conformément aux conditions générales de vente reprises sur le bon de commande et/ou les factures, à l’exclusion des conditions propres au client, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement.

2.3. Les cahiers de charges et plans auxquels il n’est pas expressément fait référence dans l’offre ou dans le contrat ne lient en aucun cas notre société. Les poids, dimensions, capacités et autres données sont toujours communiquées par notre société à titre indicatif. Ces données ne nous lient que dans la mesure où le contrat entre les parties le prévoit expressément.

2.4. Le client s’engage à nous communiquer en temps utile les informations (insérer des exemples) dont il dispose ou pourrait disposer et qui nous permettent de décrire l’objet de notre marché et de l’exécuter selon les règles de l’art.

Art. 3er : Prix

3.1. Les prix ont été calculés sur la base du cours journalier des matières premières, des salaires et des charges sociales tels qu’ils sont en vigueur à la date de démarrage des travaux si aucune offre n’a été établie. Les commandes sont facturées aux prix et aux conditions applicables au moment de l’acceptation de la commande. Le prix est celui mentionné sur l’offre, hormis si notre société se voit contrainte de l’adapter en fonction de l’évolution de ses frais fixes et/ou variables, à la suite d’une modification de sa structure (matières premières, salaires, énergie, etc.) par rapport à la date de l’offre ou à la date de démarrage des travaux. L’éventuelle révision du prix aura lieu proportionnellement, conformément aux normes autorisées légalement. Dans ce cas, le nouveau prix tel que mentionné au recto de la facture s’applique.

3.2. Le prix s’entend toujours hors T.V.A. et à l’exclusion du transport et des frais d’assurance éventuels.

Art. 4er : Conditions de livraison et d’exécution

4.1. Les délais de livraison et d’exécution sont fournis uniquement à titre indicatif et ne sont dès lors pas contraignants, à défaut de convention explicite entre les parties, mais compte tenu de la tolérance usuelle propre à la nature du commerce. Un retard sur le plan de l’exécution ne pourra jamais donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation du contrat.

Art. 5er : Modalités d’exécution

5.1. Notre société se réserve le droit de faire exécuter une partie ou tous les travaux en sous-traitance.

5.2. Si les travaux sont exécutés ou si des matériels sont livrés sur notre quai, le client peut uniquement faire exécuter des travaux ou faire livrer des matériels par d’autres entrepreneurs ou fournisseurs après avoir reçu l’autorisation à cet effet de notre société.

5.3. Les matériels livrés par le client seront placés par notre société aux risques et périls du client. Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la conformité et/ou de la qualité des matériels livrés par le client.

5.4. À défaut d’accord contraire, tous les matériels démontés et démantelés deviennent la propriété de notre société.

Art. 6er : Mesures de sécurité

6.1. Avant que des travaux ne soient exécutés à bord d’un bateau, le client doit toujours faire en sorte que le bateau soit, au besoin, à l’épreuve du feu et exempt de gaz. Le client en remettra un certificat délivré par un organisme agréé avant le démarrage des travaux. Toutes les mesures que prend notre société pour assurer que le bateau soit à l’épreuve du feu ou exempt de gaz ou pour le réparer seront à la charge du client.

6.2. Le client et tous ses employés et agents d’exécution doivent se conformer aux consignes de sécurité usuelles de notre société.

6.3. Le bateau reste sous l’autorité et la responsabilité du client pendant toute la durée des travaux.

Art. 7er : Contrôle et garantie

7.1. Le client est censé contrôler le travail exécuté au plus tard lors de la réception. Le contrôle aura lieu durant les heures de travail normales et en notre présence. Les frais découlant de ce contrôle, y compris les frais d’un organisme de contrôle ou de réception, seront à la charge du client. Les réclamations doivent être signalées à notre société par lettre recommandée, dans les sept jours suivant la livraison ou après la fin des travaux, à défaut de quoi ils seront réputés être acceptés.

7.2. En ce qui concerne les nouveaux biens fournis par notre société, la garantie accordée par notre société se limite à celle que nos fournisseurs accordent à notre société, telle que mentionnée dans nos offres. La garantie n’est pas acquise si des factures déjà échues restent impayées. L’état de biens d’occasion fournis et traités par notre société est toujours bien connu de l’acheteur qui l’a approuvé. Notre société décline toute responsabilité en cas de problèmes résultant d’une utilisation erronée et/ou inappropriée du produit, de problèmes dus à une force majeure ou à un acte ou à une erreur intentionnelle de quelque personne que ce soit, notamment du client ou de ses employés. Ne sont en tout cas pas couverts par la garantie les vices qui résultent, en tout ou en partie : 

• Du non-respect par le client des consignes d’utilisation et d’entretien ou d’une utilisation autre que celle qui est normalement prévue ;
• De vices qui ne sont pas des vices de matériel et/ou de construction, par exemple des vices résultant d’une usure normale, d’une pollution interne et externe, de la corrosion et des dommages à la peinture, du transport, du gel, d’une surchauffe, d’une surcharge et/ou du fait que le produit soit tombé.
• Du montage, de l’installation ou d’une réparation par des tiers, ence compris le client.
• De matériels ou de choses utilisés à la demande du client.
• De matériels ou de choses qui ont été remis par le client à l’adjudicataire en vue de leur transformation ou mise en oeuvre.
• De matériels, choses, méthodes de travail et constructions qui ont été appliqués à la demande explicite du client, de même que de matériels ou de choses qui ont été fournis par ou au nom du client ;
• De concepts et composants qui ont été mis à disposition par le client lui-même. Si, sans l’autorisation écrite de notre société, le client procède à des travaux de démontage, de réparation ou autres concernant les biens ou les fait exécuter, tout droit à la garantie tombe. La garantie accordée par notre société pour vices ne s’étend pas plus loin que la garantie d’usine qui est accordée à notre société par notre (nos) fournisseur(s). Les actions concernant la garantie doivent être intentées dans l’année après un appel en temps utile, sous peine de déchéance.

7.3. Les vices cachés pourront uniquement donner lieu à une indemnité s’ils ont été détectés avec la diligence de mise et sont signalés, dans les 7 jours, par lettre recommandée et pour autant que:

• Le vice rende sérieusement les biens impropres à l’utilisation à laquelle ils sont habituellement destinés ou à l’utilisation spéciale qui a été expressément convenue par écrit lors de la conclusion du contrat;
• Les biens aient été utilisés de manière normale ou, tout du moins, dans les circonstances particulières qui ont été expressément convenues lors de la conclusion du contrat;
• Les vices aient été signalés à notre société par lettre recommandée dans les délais mentionnés ci-dessus après que le vice a été détecté ou aurait dû l’être. Dans l’hypothèse de vices cachés, le bien défectueux doit être ramené dans notre établissement par le client, à ses frais et à ses risques et périls. Si la réclamation s’avère fondée, après réparation ou remplacement, le bien sera à nouveau livré chez le client à nos frais.

Art. 8er : Transfert de propriété et livraison

8.1. Les biens livrés restent la propriété de notre société jusqu’au paiement complet de la somme principale, des frais et des intérêts.

8.2. La livraison a lieu aux risques et périls du client qui doit s’assurer contre d’éventuels sinistres. Le risque passe au client dès le moment où les biens quittent l’entrepôt de notre société.

8.3. Le client qui, à tort, refuse de réceptionner les biens présentés ou de les enlever sera redevable des frais qui en découlent, notamment des frais de stockage et de transport, indépendamment des autres indemnités dont le prix convenu, les intérêts et la majoration forfaitaire qui reviennent à notre société.

8.4. Nous pouvons exercer notre droit de rétention sur les biens qui nous sont confiés par le client (par exemple un bateau) jusqu’au paiement complet des biens ou services fournis par notre société, lesquels se rapportent au bien confié ou sont utiles à ce propos.

Art. 9er : Paiement

9.1. À défaut d’indication contraire sur la facture, le prix est payable au comptant, par virement sur un des comptes mentionnés sur la facture, sauf convention autre.

9.2. Le montant de la facture s’entend net. Les frais bancaires sont à la charge du client. Des chèques ou lettres de change ne seront pas acceptés.

9.3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le prix sera, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, majoré d’une indemnité forfaitaire à hauteur de 10 % du montant de la facture, moyennant un minimum de 300 euros, ce qui correspond au désagrément que subit ainsi notre société et aux frais administratifs engagés à cet égard, à l’exclusion des frais de justice et des frais et honoraires du conseil engagé par notre société. En outre, de plein droit et sans qu’une quelconque mise en demeure ne soit requise, un intérêt de retard équivalent à celui fixé dans la Loi du 2/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera dû. Cette disposition reste d’application même si nous accordons des délais ou facilités de paiement.

9.4. Tout non-paiement d’une facture à l’échéance ou tout défaut de paiement entraînera, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet, l’exigibilité des factures, même non échues, qui ont déjà été établies et transmises au client à ce moment-là et annulera automatiquement toute facilité de paiement pour l’avenir.

9.5. Sans préjudice des dispositions visées à l’art. 7.1., en cas de contestation, la facture doit, sous peine de déchéance, être contestée de manière motivée dans les 7 jours suivant sa réception, par lettre recommandée et, en tout cas, avant la mise en service ou la revente des biens.

Art. 10er : Responsabilité

10.1. Hormis en ce qui concerne les dispositions des présentes conditions en rapport avec des vices visibles et la garantie, nous ne sommes pas tenus à quelque dédommagement que ce soit qui résulte, directement ou indirectement, de biens livrés ou vendus par notre société ou de travaux que nous avons exécutés. Nous ne pourrons être rendus responsables que dans la mesure où une faute grave ou intentionnelle de notre part ou de nos employés serait prouvée et, si plusieurs parties sont impliquées, uniquement en fonction de la part de responsabilité de notre société qui est attestée.

10.2 Si la responsabilité de notre société / fournisseur était prouvée, notre responsabilité ou la sienne se limitera aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, tels que mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, une perte de production, l’augmentation des frais généraux, une majoration des frais administratifs, la perte ou la détérioration de données, la perte de contrats, les dommages immatériels et la perte de clientèle.

10.3 Si la responsabilité de notre société / fournisseur est prouvée, elle se limitera au remplacement du bien ou du composant défectueux dans des délais raisonnables, aux frais de déplacement et aux frais de main-d’oeuvre en rapport avec ce remplacement. Si un remplacement ou une réparation s’avère impossible, nous rembourserons le prix payé, sans intérêts, et reprendront le bien livré, et ce pour autant que le client ne l’ait pas sérieusement endommagé. Notre société / fournisseur n’est pas responsable de dommages subis par des tiers et ne doit pas préserver son cocontractant dans cette hypothèse.

10.4 Tout dédommagement auquel nous serions tenus à l’égard du client ne peut pas excéder 20 % du prix des travaux exécutés et payés.

Art. 11er : Suspension et résiliation

11.1. En cas de non-paiement à l’échéance de factures (intermédiaires) ou de défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit ou en cas de non-respect ne serait que d’une seule obligation contractuelle, notre société se réserve le droit :

• Soit de suspendre unilatéralement l’exécution de toutes les commandes / tous les travaux en cours, sans préavis, et ce sans que cela puisse donner lieu pour le cocontractant à un dédommagement, mais sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts ;
• Soit de résilier unilatéralement le contrat, sans autorisation judiciaire préalable et après une mise en demeure préalable à laquelle aucune suite utile n’aura été donnée dans les huit jours, sans préjudice de notre droit de réclamer un dédommagement.

Art. 12er : Force majeure

12.1. Tout cas de force majeure ou fortuit libère notre société de plein droit de quelque engagement que ce soit, sans que notre cocontractant puisse se prévaloir d’un dédommagement. Notre société se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable et nous ne pourrons pas être rendus responsables si nous nous trouvons dans l’impossibilité de poursuivre le contrat, notamment, mais sans s’y limiter, en cas de force majeure, de grève, de lock-out, d’insurrection, de mobilisation, d’incendie, d’épidémie, de maladie (grave) de la direction et/ou de membres du personnel difficiles à remplacer, d’inondation, de catastrophes naturelles, d’intempéries, de mesures publiques, de faillite de notre fournisseur, de saisie ou de confiscation, d’attaque armée, de pénurie de moyens de transport, de perturbations exceptionnelles de la circulation, de rareté de matières premières, de casse de matériel et de défaillances (inévitables) dans notre chaîne de production, de restrictions sur le plan de la consommation d’énergie. Notre société se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et nous ne pourrons pas être rendus responsables en cas de faillite, de déconfiture notoire ou d’une modification quelle qu’elle soit de la situation juridique du client. Si nous nous trouvons dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat à la suite d’une force majeure, pendant une période de plus de trois mois, notre société se réserve le droit de considerer le contrat comme résilié, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et nous ne pourrons pas être rendus responsables.

12.2. Si, pour le respect de ses obligations, notre société dépend, par exemple, d’un sous-traitant ou de livraisons par une société tiers, les présentes dispositions s’appliquent également en cas de force majeure ou d’événement fortuit subi par ce tiers, dans la mesure où le respect de nos obligations encourrait un retard ou serait entravé de ce fait.

Art. 13er : Nullité

13.1. La nullité d’une ou de plusieurs clauses du contrat n’entraîne pas la nullité du reste du contrat. Les parties s’engagent à remplacer la(les) clause(s) nulle(s) par une clause (des clauses) valable(s) qui correspondra(ont) à l’intention initiale des parties et à l’esprit du contrat ou qui s’en rapprochera(ont) le plus possible.

Art. 14er : Règlement de litiges

14.1. En cas de litige, seul le Tribunal de l’Entreprise de Gand, section de Gand, est compétent.

14.2. Tous nos contrats sont régis par le droit belge, à l’exclusion du Traité de Vienne et de tout autre règlement international dont l’exclusion est autorisée.